ACTUALITE JURIDIQUE

Permis de louer

Permis de louer – Etes-vous concernés ...

Mai 18, 2024
Permis de louer – Etes vous concernés ? La CA2C a mis en place un Guide Pratique vous permettant de savoir si ...
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Plafonnement des loyers 3,5% prolongé

Juin 29, 2023
Plafonnement des loyers 3,5% prolongé jusqu’en 2024 Suivant un vote du 28 juin 2023, l’Assemblée Nationale a ...
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Délai rallongé pour la déclaration de biens ...

Juin 26, 2023
Déclaration des biens immobiliers: jusqu’au 31 juillet 2023 Déclaration de biens immobiliers : le délai est r ...
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Obligation fiscale déclarative en 2023

Mar 23, 2023
Qui sommes-nous ? Nos solutions Missions Garantie et gestion des impayés Nos agences Foire aux questions Nos locati ...
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