Permis de louer - Etes vous concernés ?
La CA2C a mis en place un Guide Pratique vous permettant de savoir si vous petes soumis à une autorisation préalable de mise en location, à une simple déclaration préalable ou à aucune de ces formalités.
» Ce dispositif permet de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.
Ce « permis », dès lors qu’il est accordé, est aussi un gage de qualité du logement mis en location et donc une réelle plus-value pour le propriétaire bailleur. »
Téléchargez le guide de la CA2C
Dans la commune de CAMBRAI, la quasi-totalité de la commune est soumise à une autorisation préalable.
