Assurance Garantie Loyers Impayés
Présentation
La société Plichon Berna Mazon Gérance vous propose également une Garantie de Loyers Impayés.
Il s’agit d’une assurance souscrite par le propriétaire d’un bien immobilier donné en location afin de prévenir tout risque locatif et en particulier les loyers impayés.
Cette garantie est souscrite lors de la mise en gestion du bien, elle peut également l’être avant une mise en location ou en cours de location. Dans ce dernier cas, une période de carence de trois mois s’appliquera. Le propriétaire souscrit son assurance GLI pour chaque lot individuellement ou en fonction de chaque situation. Une assurance GLI, sauf exception, ne peut s’additionner avec un garant.
Afin de pouvoir souscrire ce type d’assurance, nous avons bien entendu suivi les formations obligatoires et procédé à une inscription auprès de l’ORIAS.
Tarif et couverture
L’assurance Garantie Loyers Impayés s’applique à la location des logements à usage d’habitation, mixte ou professionnel et de leurs annexes (garages privés, place de stationnement, caves et locaux accessoires au bail principal), loués nus ou meublés, faisant l’objet d’un bail conforme à la législation en vigueur, sous réserve que le loyer mensuel, charges et taxes locatives comprises n’excède pas 2 500 € lors de la souscription.
Notre assurance G.L.I. vous assure les protections suivantes :
Impayés de loyers : En cas de non-paiement par le locataire, et jusqu’à la reprise effective du lot assuré par le souscripteur, l’assureur garantit au propriétaire adhérant le remboursement des impayés de loyers et les charges récupérables jusqu’à 100 000 € par sinistre ;
Détériorations immobilières : En cas de non paiement par le locataire, l’assureur garantit au propriétaire adhérent le remboursement des détériorations immobilières, vétusté déduite, commises par le locataire constatées à son départ et qui lui sont imputables dans le cadre des article 1730 à 1732 du Code Civil. Indemnisation des dégradations locatives jusqu’à 10 000 €. Seuls les dommages ressortant de la comparaison entre l’état des lieux de sortie du locataire, soit contradictoire, soit établi par huissier, et l’état des lieux établi à l’entrée de ce même locataire peuvent être garantis.
Frais de recouvrement : En cas de non paiement par le locataire et jusqu’à la reprise effective du lot assuré par le souscripteur, l’assureur garantit sans limitation de somme, la prise en charge du recouvrement judiciaire des impayés, de la résiliation du bail et de l’expulsion.
Protection juridique dans les rapports locataires / bailleurs pour tout litige ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables.
L’assurance proposée est au tarif de 2,6 % TTC du montant des loyers et des charges.
Gestion des impayés
En cas d'impayés locatifs
L’impayé locatif est l’ennemi n°1 de tout propriétaire bailleur ou investisseur professionnel. Dès le premier impayé, il convient de mettre en place les solutions les plus adaptées afin d’éviter l’accumulation des retards qui engendrerait une situation irréversible pour le locataire.
Forte d’une solide expérience en matière de contentieux locatif, la Société Plichon Berna Mazon Gérance entend agir dans les meilleurs délais afin de prévenir tout impayé locatif. Dès le premier loyer non réglé au terme prévu au bail, nous engageons les démarches nécessaires pour éviter que la situation ne se transforme en procédure contentieuse.
Pour cela, nous avons mis en place une procédure, tout d’abord amiable qui s’engage par la relance du locataire, par courrier, mail ou téléphone, afin de prendre avec lui les mesures les plus adaptées pour éviter une accumulation des retards. Nous nous rendons également sur place en cas d’échec de contact à distance.
En cas d’échec de cette phase amiable, nous sommes les plus à même d’engager une procédure contentieuse.
Procédures contentieuses
La procédure judiciaire liée aux loyers impayés et visant donc à obtenir la condamnation au paiement et la restitution du logement, est une procédure complexe qui peut-être longue et coûteuse pour le propriétaire bailleur. En qualité de professionnels du droit, la société Plichon Berna Gérance est particulièrement attentive aux paiements du loyers et le cas échéant à la mise en place des procédures adéquates, dans les plus brefs délais afin de limiter au maximum les sinistres ;
En effet, dès le deuxième terme de loyer non réglé, nous faisons procéder à la délivrance d’un commandement de payer les loyers laissant au locataire un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Nous mettons sur période à profit pour trouver une solution avec le locataire pour récupérer les échéances de retard.
A défaut, nous procédons à la rédaction de l’assignation en expulsion et assurons tout le suivi de la procédure contentieuse.
En raison des délais légaux incompressibles de la procédure judiciaire en la matière, nous veillons au strict respect des délais de procédure et agissons avec efficacité et rapidité.
Trouvons ensemble le logement que vous méritez
Besoin de mettre un bien immobilier en location ou de trouver votre prochain logement ? L’agence Plichon Berna Gérance s’occupe de toutes vos démarches…
